Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés

La mise sous scellés intervient dans différentes procédures : commerciales, pénales, administratives, civiles... Elle est réalisée par une autorité compétente qui respecte la loi : officier de police judiciaire, greffier en chef, huissier de justice, agent de douane...

Saisie judiciaire : définition

La saisie désigne l’acte par lequel une autorité de police judiciaire confisque des documents ou des objets lors d’une perquisition, d'une fouille ou sur les lieux d’une infraction. Une fois saisis, ces biens sont immédiatement placés sous scellés. Ils serviront d'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale et seront examinées par la Cour de justice.

La mise sous scellé judiciaire : Fonctionnement et procédures

Lorsque les biens sont saisis, ils sont d'abord placés sous l’autorité de la police judiciaire puis du magistrat en charge de l’enquête. Dans le même temps, ils sont également sous la responsabilité du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance et ainsi sous la protection du juge d'instruction. Les objets confisqués sont alors entreposés dans des cartons et conservés dans une salle de stockage. Les objets de valeur sont, quant à eux, placés dans des coffres ou sous clé. S’il s’agit de drogue, un échantillon sera prélevé et le reste entièrement détruit.

Une double numérotation de mise sous scellés et une fiche de renseignements sont attribuées à chacun des objets saisis. La procédure d’ouverture ou de fermeture de scellés est encadrée par le Code Pénal. 

Qu’est-ce qu’un scellé judiciaire ?

Le scellé judiciaire est un instrument de preuve et de protection matérialisant la prise de contrôle juridique d’un bien par une autorité compétente. Il marque physiquement qu’un objet, un document ou un lieu fait désormais l’objet d’une mesure de conservation en lien avec une procédure. Le scellé crée une frontière légale : toute ouverture, dégradation ou déplacement sans autorisation constitue une infraction.

Il ne s’agit pas seulement d’une simple fermeture : un scellé judiciaire garantit l’intégrité, l’authenticité et la traçabilité des éléments concernés, depuis leur saisie jusqu’à leur restitution, destruction ou production devant un tribunal. En ce sens, il joue un rôle central dans la chaîne de preuve.

Dans la pratique, il peut prendre la forme d’une bande VOID, d’un lien sécurisé, d’un scellé plastique ou métallique personnalisé, selon la nature du bien à sceller et le niveau de sécurité requis. L’apposition du scellé s’accompagne systématiquement d’un enregistrement formel mentionnant les références du bien, la procédure concernée et l’identité des intervenants.

En matière judiciaire, le scellé agit donc comme un verrou physique et juridique, qui matérialise la preuve, empêche la fraude, et engage la responsabilité de ceux qui en ont la garde.

Les différents types de scellés judiciaires

Les biens faisant l’objet d’une confiscation peuvent être soumis à un scellement : couvert, découvert ou ouvert. 

• Les scellés couverts concernent les biens de petite taille (ex : vêtements, bijoux...) qui peuvent être consignés dans une enveloppe de sécurité, une boîte ou un sac. Pour l'ouvrir et accéder aux biens, il sera nécessaire de briser le scellé. 
• Les scellés découverts concernent les biens de grande taille (ex : meubles, voitures...) et les armes. Lorsqu'ils sont saisis, les officiers de police judiciaire ou gendarmes y apposent une fiche de scellé. Ils sont confiés à la charge d’un tiers qui en devient le gardien.
• Les scellés ouverts concernent les documents qui peuvent s'ouvrir comme un livre (ex : documents, livres comptables, photos...).
• Avec l’avènement de la technologie et son corollaire, la cybercriminalité, on parle de plus en plus de scellement numérique. 

Le matériel de scellement

• Traditionnellement, les cachets de cire ont permis d’apposer des sceaux officiels, et donc des scellés, sur des biens à consigner. Même s'ils sont de plus en plus rares, ils peuvent encore être utilisés lors de certaines mises sous scellés.

• Aujourd'hui, on utilise beaucoup plus le scellé void, qui est un scellé antifraude inviolable et dont les applications sont nombreuses : contrôle de police, sûreté de pièce à conviction, sûreté d’enveloppe confidentielle, authenticité des produits de luxe... Les domaines d'application d'une etiquette VOID sont nombreux.

• On peut aussi citer le scellé de sécurité (personnalisable), qui peut prendre la forme d’un lien permanent, d’un lien sécurisé simple ou même d'un scellé câble à serrage progressif ou non. 

• Afin de fermer certains types de scellés, vous aurez besoin d’une pince à plomber.

Quelle est la durée de conservation d’un scellé judiciaire ?

La durée de conservation d’un bien sous scellés dépend de l’enquête, de l’instruction ainsi que du jugement définitif. Autrement dit, les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.

Il y a cependant un temps de prescription dans les cas où l’ouverture du procès est retardée. En cas d’absence de jugement définitif, le délai de prescription est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour un crime / homicide. À ce terme, la levée des scellés est immédiate. Compte tenu des nombreuses contraintes liées à la conservation de ces preuves, les juridictions ont opté pour un logiciel qui leur permet de recueillir les informations sur les biens mis sous scellés et donc de faire le tri.

Scellé judiciaire : aspects complémentaires à connaître

Scellé judiciaire numérique : un scellement à l’ère digitale

Face à la montée de la cybercriminalité et à la dématérialisation des procédures, le scellé numérique s’impose progressivement comme un outil juridique indispensable. Il permet de verrouiller électroniquement des fichiers, e-mails, bases de données ou supports numériques dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Utilisé notamment par les enquêteurs spécialisés en cybercriminalité ou par les officiers de police judiciaire lors de saisies informatiques, ce scellement repose sur :

• l’horodatage qualifié du fichier,
• la signature électronique d’autorité (conforme eIDAS),
• et la traçabilité cryptographique de toute modification.

Il garantit que les données scellées n’ont pas été altérées entre la saisie et leur exploitation devant un tribunal. Le scellé numérique est souvent intégré à un procès-verbal informatique signé par l'agent judiciaire en charge de la saisie.

Scellés judiciaires en droit civil et commercial

Si les scellés sont connus pour leur usage pénal, ils interviennent aussi dans :

• les procédures de succession, pour sceller un domicile ou un coffre avant l’inventaire ;
• les liquidations judiciaires : mise sous scellés de stocks, machines, bureaux ;
• les constats d’huissier, où l’on sécurise un élément litigieux (boîte, ordinateur, marchandise) avant expertise ;
• les séparations de biens : mise sous scellés de documents ou objets personnels dans un logement commun.

Dans tous ces cas, les scellés ont pour but de préserver les droits des parties et la valeur probante des biens ou informations.

Qui est responsable des biens placés sous scellés ?

Lorsque des biens sont mis sous scellés, la chaîne de responsabilité est strictement encadrée :

• Les officiers judiciaires ou huissiers apposent le scellé initial.
• Un tiers gardien peut être désigné pour la conservation physique (notaire, huissier, gendarmerie…).
• Ce tiers doit préserver l’intégrité des biens, sans accès, ouverture ni modification sans autorisation du juge.

Toute violation des scellés (volontaire ou par négligence) est pénalement répréhensible (article 434-4 du Code pénal) et peut entraîner jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

FAQ – Scellés judiciaires : tout ce que vous devez savoir

À quoi sert un scellé judiciaire ?

Un scellé judiciaire permet de garantir l’intégrité d’un bien saisi lors d’une enquête ou d’une procédure judiciaire. Placé par une autorité compétente, il empêche toute manipulation non autorisée de l’objet, du document ou de la substance concernée. C’est un outil essentiel pour assurer la traçabilité, le respect de la chaîne de preuve, et la bonne application de la procédure pénale.

Qui peut apposer un scellé judiciaire ?

Les scellés judiciaires peuvent être apposés par divers acteurs de la chaîne judiciaire, notamment :

• les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, douane),
• les officiers de police judiciaire,
• les greffiers, huissiers de justice ou juges,
• les agents des services administratifs concernés par une saisie.

Chaque scellé doit être manipulé dans le strict respect du cadre légal.

Quels sont les types de scellés judiciaires utilisés ?

Les scellés judiciaires se déclinent sous plusieurs formes pour s’adapter à la nature des objets saisis :

• Scellés adhésifs inviolables : parfaits pour les enveloppes, pochettes ou objets de taille réduite.
• Sacs et sachets scellables : utilisés pour contenir vêtements, drogues, pièces à conviction ou effets personnels.
• Scellés à lien ou câble : pratiques pour sécuriser un groupe d’objets ou fermer un contenant.
• Scellés pour armes : conçus pour l’immobilisation d’armes à feu ou blanches.
• Scellés traditionnels à cire : encore utilisés pour certains scellements officiels ou protocolaires.

Tous ces produits existent en version neutre ou personnalisable, avec étiquette d’identification, numérotation et notice de scellement.

Quelle est la durée de conservation d’un scellé judiciaire ?

Les biens placés sous scellés sont conservés :

• jusqu’à la fin de la procédure judiciaire (enquête, instruction, jugement),
• ou jusqu’à destruction ou restitution, selon décision judiciaire.

En cas d’absence de jugement, les scellés sont conservés jusqu’à la prescription légale :

• 3 ans pour un délit,
• 10 ans pour un crime.

Certains biens peuvent devenir propriété de l’État après un délai de 6 mois sans réclamation.

Quels sont les avantages d’un bon scellé judiciaire ?

Un scellé judiciaire de qualité :

• assure une inviolabilité fiable,
• simplifie la traçabilité et l’identification,
• facilite les procédures légales grâce à un format adapté (adhésif, sac, lien…),
• renforce la crédibilité de la chaîne pénale,
• réduit les risques de contestation ou de vice de procédure.