Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés

Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés

  Scellé de sécurité

La mise sous scellés intervient dans différentes procédures (commerciales, pénales, administratives, civiles…). Elle ne peut être réalisée que par une autorité compétente (officier de police judiciaire, greffier en chef, huissier de justice, agent de douane), à condition que celle-ci respecte la loi. Tout compte fait, les biens faisant l’objet d’une confiscation dans le cadre d’une procédure pénale doivent être consignés suivant une démarche et avec un matériel spécifique qu’il sera question, entre autres, de présenter ici. 

Saisie judiciaire : Qu’est-ce que c’est ?

La saisie désigne l’acte par lequel une autorité de police judiciaire (expert judiciaire) confisque les documents ou objets qui peuvent servir comme éléments de preuve, au cours d’une perquisition, d’une fouille ou sur les lieux d’une infraction. Ces biens saisis sont ensuite placés sous l’autorité de la cour de justice et doivent servir à la manifestation de la vérité, comme préalablement mentionnés. Ces documents et objets saisis sont placés sous-scellés immédiatement après avoir été inventoriés. 

La mise sous scellé : Fonctionnement et procédures

Une fois les biens saisis, ils doivent être placés sous l’autorité de police judiciaire en charge de l’enquête. Les enquêteurs devront ensuite les remettre au magistrat à qui incombe la responsabilité de l’affaire. Dès lors, les biens placés sous scellés sont sous la responsabilité du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance et ainsi sous la protection du juge d'instruction. Les objets confisqués sont alors entreposés dans des cartons et conservés dans une salle de stockage. Tous les objets de valeur quant à eux sont placés dans des coffres ou sous clé. S’il s’agit de la drogue, seulement un échantillon sera prélevé et le reste entièrement détruit. En tout cas, une double numérotation de mise sous scellés est attribué à chacun des objets ainsi qu’une fiche de renseignement permettant d’avoir toutes les informations nécessaires à leur sujet. La procédure d’ouverture ou de fermeture des scellés est encadrée par le Code Pénal. 

Les différents types de scellés

Preuves matérielles d’une infraction, les objets qui ont fait l’objet d’une confiscation de la part de la police peuvent faire l’objet d’un scellement de trois manières. En effet, le scellement peut être couvert, découvert ou ouvert. Dans le premier cas, il s’agit spécifiquement des objets de très petits volumes, qui peuvent être consignés dans une enveloppe de sécurité, un sac, une boîte et qui nécessitent de briser le scellé pour y accéder. 

Si par contre le volume de l’objet saisi est important, les officiers de police judiciaire ou  les gendarmes devront simplement y apposer une fiche de scellée. Dans ce cas, quand l’objet ne peut être déplacé, comme une voiture. Il est confié à la charge d’un tiers qui en devient le gardien. Pour les autres, il s’agit d’objets qui devront être consultés au cours de l’information judiciaire, comme les documents, les livres comptables, les photos, etc. Avec l’avènement de la technologie et son corollaire, la cybercriminalité, on parle de plus en plus de scellements numériques. 

Le matériel de scellement

Etiquette Void - Scellé de sécurité

Traditionnellement, les cachets de cire ont permis d’apposer des scellés, c'est-à-dire des sceaux officiels sur des biens à conserver. Sauf en cas d’effraction, ceci empêchait d’ouvrir ces biens. Mais bien que le cachet de cire soit encore utilisée pour l'apposition de certains types de scellés, les sceaux sur les biens saisis, le matériel de scellés judiciaires a nettement évolué. 

En effet, en plus de la traditionnelle cire à cacheter, on retrouve par exemple ici du pistolet à cire et ses différents accessoires, des emballages pour scellés en plastiques et papier, notamment le scellé plastique à cordonnets, les sachets sécurisés police nationale, les sachets sécurisés gendarmerie nationale, les sachets sécurisés douanes ou Administration.

Dans ce registre de matériel de scellés haute sécurité, on retrouve aussi le scellé void, qui est un scellé anti-fraude inviolable, dont les applications sont nombreuses (contrôle de police, sûreté de pièce à conviction, sûreté d’enveloppe confidentielle, authenticité des produits de luxe, etc.). Les applications des étiquettes VOID sont nombreuses. Outre ce matériel, on peut aussi citer le scellé de sécurité (personnalisable), qui peut prendre la forme d’un lien permanent, d’un lien sécurisé simple, ou même d'un scellé câble à serrage progressif ou non. 

Afin de fermer certains types de scellés, vous aurez besoin d’une pince à plomber. On peut aussi avoir des scellés autocollants, qui peuvent être tantôt une pastille adhésive, tantôt une étiquette adhésive ou un ruban adhésif. On n’oubliera pas les boîtes à sceller pour armes. Le bris d’une preuve mise sous scellé entraîne des amendes.

Quelle est la durée de conservation d’un scellé ?

La durée de conservation d’un bien sous scellé dépend de la durée de l’enquête, de l’instruction ainsi que du jugement définitif. Autrement dit, les biens placé sous scellé durent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments de preuve consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.

Il y a cependant un temps de prescription dans les cas où l’ouverture du procès retarde. En cas d’absence de jugement définitif, le délai de prescription est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour un crime/homicide. A ce terme, la levée des scellés est immédiates. Compte tenu des nombreuses contraintes liées à la conservation de ces preuves, les juridictions ont opté pour un logiciel qui leur permet de recueillir les informations sur les biens mis sous scellés et donc de faire le tri.